Conditions générales de vente
Ateliers de conversation en ligne – Etudocafé
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Accot Daria, micro-entrepreneure exerçant sous le nom commercial Etudoma – École de langue russe en ligne,
Siège social : 12 rue Blumerel – 33400 Talence – France
SIRET : 988 947 347 00015
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute personne procédant à une réservation d’atelier est ci-après dénommée « l’Élève ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des ateliers de conversation en russe intitulés Etudocafé.
Caractéristiques des ateliers :
- Ateliers collectifs en ligne (visioconférence)
- Durée : 60 minutes
- Groupes de 6 participants maximum
- Langue de communication : russe
- Envoi préalable d’une carte mentale de vocabulaire
- Accès pendant l’atelier à un tableau numérique collaboratif
Les informations détaillées sont disponibles sur le site www.etudoma.fr, rubrique « Atelier Etudocafé ».
Article 3 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.
Toute réservation et tout paiement en ligne impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Aucune signature manuscrite n’est requise.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Atelier à l’unité : 25 euros. Les prix sont exprimés en euros.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via le site www.etudoma.fr, au moment de la réservation.
L’inscription est confirmée uniquement après validation du paiement.
Sans règlement préalable, aucun accès à l’atelier ni aux ressources associées ne sera accordé.
Une facture est émise et transmise à l’Élève.
Article 6 – Retards et absence
En cas de rendez-vous par visioconférence, le Prestataire attendra l’Élève jusqu’à 15 minutes après l’horaire prévu.
Au-delà de ce délai, l’atelier est considéré comme manqué par l’Élève et ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à report.
Tout retard de l’Élève ne donnera lieu à aucun report ni prolongation du cours.
Article 7 – Report et annulation
7.1 Report
Un report est possible jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu, sous réserve de disponibilité.
Toute demande effectuée moins de 48 heures avant l’atelier ne pourra donner lieu ni à report ni à remboursement.
7.2 Annulation
L’annulation d’un atelier par l’Élève n’ouvre droit à aucun remboursement.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être proposé.
Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (notamment panne d’électricité, interruption de connexion internet, maladie, événement imprévisible et extérieur).
En cas d’impossibilité technique imputable au Prestataire, un report sera proposé.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Élève dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès de l’Élève.
Toute demande de rétractation doit être adressée par email à : contact@etudoma.fr
En validant la réservation d’un atelier programmé avant l’expiration du délai de 14 jours, l’Élève accepte expressément l’exécution anticipée de la prestation et renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, la facturation et l’exécution des prestations.
L’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur demande adressée par email à contact@etudoma.fr
Article 11 – Dispositif de médiation des litiges de consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Élève est invité à contacter le Prestataire en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, l’Élève peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Téléphone : 01 58 64 00 05
Site internet : https://www.anm-conso.com
Email : contact@anmconso.com
La saisine du médiateur peut être effectuée en ligne via le formulaire dédié disponible sur son site internet ou par courrier postal (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, son numéro de téléphone et son adresse mail).
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Élève peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site officiel :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques fournis dans le cadre des ateliers (cartes mentales, documents, contenus partagés à l’écran, méthodes, exercices, supports numériques, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Ils sont mis à disposition de l’Élève à titre strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, revente, partage à des tiers ou exploitation, totale ou partielle, des contenus, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Règles de participation et comportement
Les ateliers constituent des espaces d’échange collectif et bienveillant.
L’Élève s’engage à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les autres participants.
Sont notamment considérés comme inappropriés :
- propos injurieux, discriminatoires ou agressifs ;
- interruptions répétées empêchant le bon déroulement de l’atelier ;
- utilisation abusive des outils numériques ;
- toute attitude portant atteinte au bon fonctionnement de l’atelier ou au confort des autres participants.
En cas de comportement inapproprié, le Prestataire se réserve le droit d’exclure l’Élève de l’atelier, sans remboursement ni indemnité.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute future inscription de l’Élève concerné.